AFFILIATION CGU
1. Introduction
TERMES ET CONDITIONS affiliation
Cet accord est fait entre la société TRADEBOATS, dont le siège social est situé au 6 rue de la laiterie, 29100, LE JUCH et enregistré sous le numéro SIRET EN COURS D’IMMATRICULATION (ci-après dénommé « Tradeboats » ou « la société ») et le «partenaire de référence ou affilié» défini ci-dessous.
En acceptant les conditions générales d’utilisation des services TradeBoats, l’utilisateur accepte également le présent accord.
2. Définitions
Affilié: désigne une partie indépendante, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société, ayant reçu un identifiant d’affilié de la part de Tradeboats conformément aux conditions du présent accord.
Contrat: désigne le présent contrat entre Tradeboats et l’affilié, y compris toute autre directive ou condition supplémentaire fournie par la société et le Plan de commission associé.
Compte Back Office: désigne une partie du compte de l’affilié contenant toutes les informations concernant l’affilié, y compris les commissions dues.
Client: désigne toute personne physique ou morale à qui la société fournit des services.
Compte client: désigne tout compte ouvert par la Société pour le client en accord aves les conditions générales.
Contrats client: désigne les documents juridiques de la société que le client accepte lorsqu’il ouvre un compte auprès de la société.
Société: désigne la société Tradeboats, définis ci dessus, ainsi que les entités affiliées à la société qui sont contrôlées par la société, qui contrôlent la société ou qui sont sous contrôle commun avec la société.
Plan de commission: désigne le plan de rémunération proposé par la société aux affiliés dans lequel les affiliés sont rémunérés une commission du chiffre d’affaire généré par acquisition packs de publication par des clients lorsque les conditions générales du présent contrat sont remplies et, le cas échéant, respectées.
Trafic frauduleux : désigne trafic généré sur le (s) site (s) par des moyens illégaux ou de mauvaise foi pour escroquer la société, qu’il en résulte ou non d’un préjudice pour la société. Le trafic frauduleux comprend, sans s’y limiter, les spams, les publicités mensongères, les dépôts générés par des cartes de crédit volées, la manipulation du service, les bonus ou les promotions, les offres de partage des frais d’affiliation directement ou indirectement avec toute autre personne, et toute autre utilisation non autorisée de comptes, droits d’auteur ou marques déposées par un tiers.
Droits de propriété intellectuelle: désigne les droits sur tous les brevets existants et futurs, pendant toute la durée non écoulée de ces droits, ainsi que de leurs extensions et / ou renouvellements. Ce qui comprend sans s’y limiter les marques déposé, droits de conception, marques commerciales, noms commerciaux (y compris les noms de domaine), dessins ou modèles enregistrés, droits d’auteur (y compris les droits relatifs aux logiciels), droits moraux, bases de données, savoir-faire et secrets commerciaux.
Client qualifié personnellement inscrit: désigne les clients directement référés par l’affilié ayant acheté au moins un produit ou service de la société.
Programme: désigne le programme d’affiliation de la société
Partenaire de référence: désigne l’affilié tel que défini ci-dessus.
Client référé: désigne le client qui a été référé par l’affilié.
URL de parrainage : désigne l’URL appartenant à l’affilié contenant l’identifiant d’affilié
Site: Le site Internet de la société, https://tradeboats.world
Marques commerciales: désigne les marques commerciales enregistrées par la société
3. Conditions d’accès au programme d’affiliation.
3.1 Pour devenir affilié, un compte compte client est requis.
3.2 La société se réserve le droit de refuser tout candidat pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
3.3 Un seul compte affilié est autorisé par personne moral ou physique.
4. Client référé.
4.1 Un client compte comme un client référé pour l’affilié si le client souscrit aux services ou produits de la société en utilisant l’URL de parrainage de l’affilié, et qu’il ne se trouvent pas déjà dans la base de données clients de la société.
4.2 La société, à sa seule et absolue discrétion, se réserve le droit de modifier le partenaire de référence d’un client.
4.3 Un client ne peut pas se référer lui-même.
4.4 Deux clients ne peuvent pas s’affilier entre eux. Le lien d’affiliation entre deux clients peut être seulement être à sens unique.
5. Paiement des commissions et frais
5.1 Les revenus de l’affilié sont calculés uniquement sur les commandes payées de produits et/ou services de la société.
5.2 Les revenus des affiliés sont automatiquement mis à jour sur le Back Office des affiliés.
5.3 Le plan de compensation fait partie intégrante du présent accord, il contient tous les détails et conditions de paiement commissions et est disponible sur l’espace Back Office de l’affilié, sur le site internet de la société.
5.4 La structure de paiement des affiliés dépend du type de compte de l’affilié, comme indiqué dans le plan de la Commission.
5.5 La société se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier le plan de commission à tout moment.
5.6 L’Affilié supporte tous les coûts et dépenses de quelque nature que ce soit lié à son activité d’affiliation.
5.7 Les commissions seront payées à la demande de l’affilié, via son compte Back Office.
5.8 L’affilié comprend que la société puissent avoir recours à une société tierce pour le paiement des commissions, pouvant entrainer des frais. Ces frais seront pris en charge par l’affilié et peuvent être automatiquement déduits des commissions d’affiliation.
6. Limitations.
6.1 L’affilié comprend que le montant de ses commissions est le fruit de son travail personnel, et que la société ne garanti aucun gain.
6.2 L’affilié ne facturera à aucun client référé des frais, coûts ou charges de quelque nature que ce soit pour le compte de la société, ni acceptera aucun paiement de quelque nature que ce soit pour le compte de la société.
6.3 Si une activité sur le compte de l’Affilié, ou sur un compte qui semble être contrôlé ou géré par l’Affilié, est supposée suspecte par la Société, la Société peut retarder et / ou suspendre le paiement des revenus de l’Affilié à l’Affilié jusqu’à cent quatre-vingt (180) jours afin de vérifier les transactions appropriées. Si la société conclut que l’activité de l’affilié ne respecte pas les termes de cet accord, la société peut recalculer ou suspendre les revenus de l’affiliée à sa seule discrétion, ainsi que immédiatement bloquer l’accès de l’affilié au programme d’affiliation.
Dans ce cas, l’affilié ne peut avoir aucune revendication ou réclamation à l’encontre de la société si de telles mesures sont prises par la société.
7. Fiscalité.
7.1 Il incombe exclusivement à l’Affilié de se conformer aux lois fiscales applicables dans son lieu de résidence. L’Affilié comprend que, dans la mesure requise par les lois et réglementations en vigueur, la société puisse fournir des informations concernant les commissions de l’Affilié à tout organisme gouvernemental.
8. Admissibilité.
8.1 L’affilié doit être un adulte dans son lieu de résidence pour participer au programme d’affiliation. L’affilié ne peut recruter aucune personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.
8.2 L’affilié doit avoir toute l’autorité requise pour conclure le présent accord et être pleinement lié par celui-ci, et toutes les mesures nécessaires ont été prises à cet égard. L’affilié reconnaît et confirme qu’il peut conclure le présent accord et qu’il est approuvé et / ou autorisé et / ou qualifié conformément aux exigences de la réglementation de son lieu de résidence en vigueur pour offrir les services mentionnés dans le présent accord.
8.3 Si l’affilié est une société ou une autre entité, elle se doit d’être en règle au regard des lois de ses juridictions.
9. Relation entre la société et l’affilié
9.1 L’affilié poursuivra ses activités et son activité en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent, employé ou représentant de la Société et rien dans le présent contrat ne constitue la création, l’établissement ou la relation de partenariat ou de coentreprise entre la Société et l’affilié.
10. Non-sollicitation et non-concurrence.
10.1 L’affilié convient que, pendant la durée du présent contrat et pendant une période d’un (1) an par la suite, il ne sollicitera, n’engagera ni n’assistera activement aucune autre personne ou entité dans la sollicitation ou l’embauche d’un employé de la société (il convient que rien ne doit empêcher un employé de la société de répondre à une sollicitation générale d’emploi diffusée publiquement par l’affilié).
10.2 Le partenaire de référence convient que, pendant la durée du présent contrat et pendant une période d’un (1) an par la suite, il ne fera pas concurrence à la société, directement ou indirectement, y compris en tant que consultant, affilié, conseiller, propriétaire, partenaire, actionnaire, administrateur , employé, consultant, mandataire ou représentant.
10.3 Le Partenaire de Référence accepte que toute violation ou menace de violation par l’Affilié d’une disposition de la présente Section 11 causera un préjudice irréparable à la Société et habilitera la Société à résilier immédiatement le présent Contrat, sans avoir à prouver un préjudice irréparable ni à verser un cautionnement.
11. Comportement de l’affilié
11.1 Les activités de l’affilié, y compris les éventuelles activités de marketing, doivent être professionnelles, appropriées et pleinement conformes aux lois applicables. Un affilié ne peut pas être engagé dans des activités illégales, inappropriées, injustes ou autrement défavorables à la réputation de la Société ou préjudiciables aux utilisateurs du (des) site (s) de la société, y compris, sans limitation, les activités suivantes: (a) exploitation d’une entreprise, d’un site ou de sites illégaux; (b) se livrer à une activité illégale de tout type; (c) l’exploitation d’un site Web contenant ou promouvant un contenu calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, violent, sectaire, illégal, pornographique ou contenant un lien vers un site Web qui le fait; (d) l’envoi d’e-mails de publicité commerciale non sollicitée; (e) placer des liens vers l’un des Sites dans des Spam ou des Promotions non sollicitées, des réseaux de bannières, des compteurs ou par le biais de ressources Internet similaires; (f) provoquer ou permettre que soient effectuées des transactions qui ne sont pas de bonne foi, y compris, notamment, au moyen de tout dispositif, programme, robot, cadres et redirections masqués et du “faux” trafic; (g) établissant, sans le consentement écrit préalable d’un employé autorisé de la Société, une promotion offrant des récompenses, des points ou une compensation pour toute autre activité que la Société considère à sa seule discrétion comme étant de nature similaire, ou permettant à des tiers de le faire; (h) diluer, brouiller ou ternir la valeur des marques déposées;
11.2 En cas de non respect de ces conditions, la société se réserve le droit de restreindre immédiatement l’accès de l’affilié au programme, sans remboursement pour cet affilié ni paiement de ces commissions. L’affilié renonce à toute demande à l’encontre de la société si de telles mesures sont prises par la société.
11.3 Au cas où l’affilié s’écarterait de l’interprétation standard du présent Contrat, il sera considéré qu’il a violé le Contrat à moins d’avoir obtenu une confirmation écrite de la Société.
11.4 Sans préjudice des obligations de l’affilié en vertu du présent contrat, la société n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des conseils, recommandations ou décisions fournis par l’affilié au client référé.
11.5 En cas de disparité entre la ou les réclamations formulées par l’affilié et la société vis-à-vis du client visé, la société aura le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter les réclamations de l’affiliée.
11.6 Tout Client référé, qui ouvre un compte avec la Société, sera considéré comme le client de la société Tradeboats.
11.7 La Société peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser tout client référé par l’affilié.
11.8 L’affilié prend les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de toutes les informations, y compris, sans toutefois s’y limiter, les codes d’accès des produits ou services, les activités de transaction et toute autre information accessible par lui via le programme d’affiliation. L’Affilié reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité si les codes d’accès sont utilisés sans autorisation par des tiers. Il est vivement conseillé à l’affilié de ne pas utiliser un ordinateur public pour se connecter avec ses codes d’accès.
12. Limitations de responsabilité et d’indemnisation
12.1 La Société ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Affilié de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, général ou exemplaire. Y compris, sans limitation, une perte de revenus ou de clientèle, des bénéfices anticipés ou des pertes d’activité, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.
12.2 La société ne fait aucune déclaration, implicite ou explicite, concernant les services de la société et le site Web ou les produits ou services qui y sont fournis. La société ne fait aucune déclaration selon laquelle le fonctionnement du site sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’interruptions ou d’erreurs.
12.3 L’affilié s’engage à indemniser la Société et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, actionnaires, associés et autres propriétaires, contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et frais (y compris les honoraires raisonnables) en cas de non respect des clauses du présent contrat.
13. Fourniture d’informations, protection des données
13.1 L’affilié doit fournir sans délai à la société toute information que la Société pourrait demander comme preuve concernant les questions mentionnées dans le présent contrat ou pour se conformer aux règlements applicables, et notifiera à la Société tout changement important de ces informations.
13.2 La société a pour politique de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel détenues soient traitées loyalement et licitement conformément à la loi de 1978 sur la protection des données et à ses modifications.
13.3 Les données personnelles fournies à la société ou obtenues par celle-ci seront utilisées aux fins du présent contrat. La Société a le droit, sans informer l’Affilié, d’informer les tiers ou les autorités des informations personnelles, des transactions ou de toute autre information jugée nécessaire par l’Affilié dans le cas où l’Affilié serait impliqué directement ou indirectement dans une fraude.
13.4 En utilisant le programme d’affiliation de la société, l’affilié reconnaît et accepte qu’il a lu et accepté le présent contrat.
13.5 L’affilié reconnaît et accepte de ne pas collecter, stocker et divulguer les données personnelles d’autres utilisateurs et de client référé.
14. Confidentialité
14.1 Toutes les informations confidentielles, notamment les informations commerciales, techniques, financières et sur les clients divulguées par la société et / ou acquises par l’Affilié au cours de la négociation ou de la durée effective du présent Contrat, resteront la propriété exclusive de la Société.
14.2 Sans préjudice de ce qui précède, les informations de nature confidentielle seront traitées comme telles, à condition qu’elles ne fassent pas déjà partie du domaine public. Les informations de nature confidentielle ne seront divulguées à une personne autre qu’une entité associée à la société, que dans les cas suivants: (a) lorsque la loi l’exige ou à la demande d’une autorité de régulation ou d’un marché ayant le contrôle ou la compétence de la Société ou d’une de ses filiales; (b) enquêter sur ou prévenir les fraudes ou autres activités illégales; (c) s’il est dans l’intérêt public de divulguer de telles informations.
15. Marques appartenant à la société
15.1 Les marques commerciales, marques de services et produits appartiennent à la Société. Toute utilisation de ces marques et matériaux doit être en stricte conformité avec le présent Contrat.
15.2. L’affilié reconnaît qu’il n’est pas autorisé à enregistrer une entreprise qui comprend les marques de la Société telles que définies ci-dessus. En outre, l’affilié reconnaît qu’il n’est pas autorisé à enregistrer et / ou exploiter un nom de domaine comportant le nom «Tradeboats», ou tout domaine s’y rapprochant.
15.3 L’affilié reconnaît en outre qu’il n’est pas autorisé à utiliser et / ou enregistrer une marque et / ou un nom de domaine présentant une apparence, une désignation et une notion similaires, et / ou pouvant raisonnablement constituer une association trompeuse avec les activités commerciales et la clientèle de la société.
16. Modification et résiliation
16.1 Le présent Contrat peut uniquement être modifié: (i) en publiant de manière générale les conditions révisées sur l’URL contenant ces conditions, ou en envoyant un e-mail au partenaire de parrainage pour l’informer qu’un changement est survenu ou à venir, ainsi que la date effective. celui-ci; ou (ii) dans un écrit signé par les deux parties. Toute modification apportée à la convention ne s’appliquera pas aux transactions effectuées avant la date à laquelle les modifications entreront en vigueur, sauf convention contraire. Si l’affilié n’est pas d’accord avec les modifications, il peut résilier le contrat conformément au paragraphe 17.2 ci-dessous.
16.2 L’une ou l’autre des parties (entreprise ou entreprise affiliée) peut résilier le contrat en adressant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables à l’autre partie.
16.3 La Société se réserve le droit de résilier sans préavis le présent Contrat ou tout droit de l’Affilié susceptible de tomber sous le coup des dispositions du présent Contrat, en raison de toute faute professionnelle, violation, manquement ou autre événement important, y compris la liquidation ou l’insolvabilité. Cette résiliation sera à la seule discrétion de la société.
16.4 La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier sans préavis le présent contrat et d’annuler toutes les commandes et d’annuler toutes les commissions non payées de l’affilié en cas de résiliation du présent contrat.
16.5 La société a le droit de résilier le présent contrat ou de suspendre le paiement de toutes commissions dus à l’Affilié dans le cas où le Client référé n’a pas rempli les conditions énoncées par le présent Accord dans les trente (30) jours suivant l’approbation de son compte.
67.6 Lors de la résiliation du Contrat, l’affilié est tenu de retourner à la Société les documents de la Société utilisés pour promouvoir son entreprise (par exemple, des lettres d’information, des bannières, du texte, etc.). Dans le cas où l’Affilié gère un site Web et utilise du matériel de la Société, il est obligé de retirer immédiatement ces documents lors de la résiliation dudit accord.
16.7 Lors de la résiliation de la présente convention, la société garantit de payer à l’affilié tous les frais dus à cette dernière, comme stipulé dans la présente convention à condition que ce montant ait été résultante de la bonne exécution des termes du présent Contrat.
17. Loi applicable et juridiction
17.1 Le présent contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de son rapport ou de son objet sont régis et interprétés conformément au droit français.
17.2 Les parties conviennent irrévocablement que:
(a) Le Tribunal de Quimper est seul compétent pour régler tout différend ou toute réclamation lié au présent Accord ou à son objet.
(b) tout différend découlant de la présente convention, ou en rapport avec celle-ci, ou une violation de celle-ci, doit être résolu conformément au présent article 18.
c) en cas de différend, la partie qui souhaite invoquer la présente clause doit notifier le différend à l’autre partie. Cette notification doit contenir suffisamment de détails sur le différend pour permettre à l’autre Partie d’examiner et de formuler sa position à l’égard du différend.
d) tout différend doit, dans la mesure du possible, être résolu par les parties par voie de négociation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du différend;
e) si les parties ne parviennent pas à régler le différend dans les trente (30) jours du début des négociations, ou dans tout délai supplémentaire convenu par écrit par les parties, le différend est soumis à la décision du tribunal de Quimper.
18. Avis et communication
18.1 Sauf indication contraire, l’affilié doit envoyer toute notification, instruction, demande ou autre communication par écrit par courrier électronique à
contact (point) tradeboats (arobase) gmail (point) com [MESURE ANTI SPAM]
18.2 Tous les avis / informations fournis par la Société ou reçus de la part de l’Affilié doivent être en français.
19. Divers
19.1 Ni le présent Contrat ni aucun des droits qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés par l’Affilié sans le consentement préalable de la Société.
19.2 Si une disposition de la présente convention ou de son application est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et ne seront en aucune manière affectés, altérés ou invalidés.
19.3 Le présent accord définit l’intégralité de l’accord entre l’affilié et la société, remplace tous les accords antérieurs oraux et écrits relatifs à l’objet de ce contrat et s’applique en plus de toute autre condition du site (telle que la politique de confidentialité de la société et les conditions général d’utilisation).
19.4 La société peut modifier les termes du présent contrat (y compris, sans limitation, les termes des commissions de l’affilié) à tout moment et à sa seule discrétion, après publication de l’avis sur le (s) site (s) web. Le seul recours de l’affilié si cette modification ne lui est pas acceptable consiste à mettre fin au présent accord.
19.5 Le présent Accord, ainsi que tout accord supplémentaire (présent et futur), sont établis en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre indicatif uniquement. En cas d’incohérence ou de divergence entre les textes originaux anglais et leur traduction dans une autre langue, les versions originales en français prévaudront.
19.6 Cet accord est un contrat électronique. L’affilié indique l’acceptation de cet accord en créant son compte sur le site web de la société Tradeboats. Cette action crée une signature électronique qui a la même force juridique et le même effet qu’une signature manuscrite sur un contrat écrit en vertu de toute loi ou réglementation applicable.