Conditions Générales de Vente
1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service TradeBoats (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles . Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des packs de publication.
TRADEBOATS : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet TRADEBOATS.WORLD, en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 6 rue de la laiterie 29100 LE JUCH – France.
Service client : désigne le service de TRADEBOATS auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse contact (point) tradeboats (at) gmail (point) com (mesure anti-spam).
Service TradeBoats : désigne les services TradeBoats mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par TRADEBOATS accessible principalement depuis l’URL https://tradeboats.world et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service TradeBoats.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TradeBoats via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service TradeBoats accessible depuis les différents supports.
2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de packs de publication depuis le Site Internet.
3 – ACCEPTATION
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de packs de publication par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4 – MODALITES D’ACHAT AUX PACKS DE PUBLICATION
4.1 Règles générales
4.1.1 Achat de packs de publication
L’achat de packs de publication s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.
Les packs de publication achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les packs de publication sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
De part le caractère immatériel, personnel et immédiat de la souscription à un ou plusieurs packs de publication, tout achat de pack de publication est considéré comme ferme, définitif et non remboursable.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans la page Tarifs du site internet.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par TradeBoats et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service TradeBoats par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et/ou les Applications :
Depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt ou de la prolongation d’une Annonce.
Le pack de publication ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt ou de la prolongation d’une Annonce.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 Options payantes
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de TradeBoats notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.
La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
5 – DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Modification de l’Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
- Votre nom
- Votre numéro de téléphone
- Le titre de votre Annonce
- Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, type, … )
- Le descriptif
- Le prix
- Les photos
- Le code postal
- Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, TradeBoats se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service TradeBoats. En cas de refus par TRADEBOATS de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
6 – PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. TRADEBOATS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
7 – PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L’Annonceur, depuis l’onglet “Mes Achats”, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
L’achat se fait par carte bancaire ou Paypal uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L’historique des achats sera consultable depuis le Compte Personnel.
L’Annonceur, depuis l’onglet “Mes Achats”, a la possibilité de consulter ses factures relatives à l’achat de packs de publication.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par TRADEBOATS en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service TradeBoats :
- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce sera prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par TRADEBOATS et ne sera pas diffusée jusqu’à modification et validation par Tradeboats ;
En outre, si TRADEBOATS était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service TradeBoats et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, TRADEBOATS ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des packs de publication associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer TradeBoats en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client.
Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que TradeBoats commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8 – RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
La responsabilité de TRADEBOATS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
9 – MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 29 octobre 2022.
TRADEBOATS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et TRADEBOATS, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de TRADEBOATS.
Les CGV sont soumises au droit français.